Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré, en partie, le texte de loi sur les frais bancaires de succession.
Publié le 20 juin 2026 à 12:20
Le Conseil constitutionnel a retoqué, en partie, le texte de loi sur les frais bancaires de succession voté en 2025.
SL/ - REUTERS - STEPHANIE LECOCQ - Stephanie Lecocq