Le Conseil fédéral regrette l'impression donnée que seul le chef de projet aurait lu le contrat dans son intégralité. Tel n'est pas le cas, a-t-il assuré vendredi. Outre l'ancien chef de l'armement, d'autres collaborateurs de l'Office fédéral de l'armement Armasuisse – qui n'ont pas été auditionnés par la commission de gestion du National – ont lu les contrats en détail. L'ancienne conseillère fédérale Viola Amherd a quant à elle analysé les passages principaux de ces contrats qui concernaient le prix fixe. Le Conseil fédéral n'accepte aussi que partiellement la critique concernant le déroulement des négociations contractuelles.

D'une manière générale, les critiques de la commission de gestion ne resteront pas sans conséquences, a promis le Conseil fédéral, qui dit accepter ses recommandations et considère son rapport comme équilibré et nuancé.

La Commission de gestion du Conseil national avait publié le 8 septembre dernier un rapport dans lequel elle critiquait sévèrement la manière de procéder du Conseil fédéral concernant l'achat des F-35. Elle concluait qu'aucun prix fixe n'a jamais été convenu avec Washington, contrairement à ce qu'affirmait le gouvernement.

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Le DDPS dit avoir pris les devants et indique que plusieurs mesures sont déjà mises en œuvre ou sont à l'étude. Il veut également introduire des mesures supplémentaires pour régler les procédures d'acquisition d'armement et ambitionne de mieux intégrer le Parlement dans les projets complexes afin d'améliorer la transparence. Le gouvernement reconnaît également l’importance d'une documentation complète. L'ensemble des contenus importants pour les affaires doit être immédiatement classé, convient-il.

Le cadre légal existant est toutefois suffisant, estime le Conseil fédéral, pour qui il convient simplement de l'appliquer systématiquement.

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Afin d'éviter d'externaliser le traitement des projets complexes, le gouvernement prévoit également d'instituer le service juridique d'Armasuisse comme centre de compétence pour tous les aspects juridiques liés aux acquisitions d'armement.

Dans le cas de l'acquisition du F-35A, le service juridique d'Armasuisse n'a pas été suffisamment impliqué parce qu'il ne disposait pas à ce moment-là des ressources nécessaires et de certaines capacités spécifiques pour traiter un projet aussi complexe et d'une telle envergure.

Depuis lors, le personnel du service juridique d'Armasuisse a été renforcé, de sorte qu'il peut désormais assumer son rôle de centre de compétence pour les projets d’acquisition, juge le Conseil fédéral.

Le gouvernement indique encore avoir chargé le DDPS de faire en sorte que, pour les projets d'acquisition, la gestion des risques repose systématiquement sur une évaluation quantitative de chaque risque, propre au projet concerné, afin de renforcer la traçabilité et la transparence des calculs du supplément pour risques.

La prise de position du Conseil fédéral a suscité de vives protestations parmi les détracteurs de cet achat. Vendredi, les Vert-e-s et le PS ont exigé à l'unisson l'annulation immédiate de l'achat des F-35 ainsi que la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur cette affaire.

Dans un communiqué, les Vert-e-s parlent de "véritable provocation". Selon eux, la réponse du gouvernement illustre une fois de plus les défaillances dans la conduite du DDPS. Les écologistes critiquent une réponse lapidaire et réitèrent leur demande d'abandonner l'achat des F-35.

Le PS a lui aussi reproché au Conseil fédéral de fermer les yeux sur "la plus grande débâcle en matière d'armement de l'histoire récente". Que le Conseil fédéral ne souhaite adopter que partiellement une procédure contraignante pour les achats de grande envergure n'est "tout simplement pas sérieux", a critiqué Fabian Molina, conseiller national du PS.

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ats/vic