Depuis l’ouverture de l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà (situé en territoire espagnol) en 2014, les travailleurs espagnols habitant en France à moins de 20 km de la frontière étaient considérés comme résidents fiscaux en France, conformément à la Convention du 27 juin 1973 sur les travailleurs transfrontaliers. Mais en novembre 2023, l’Hisenda, Agence fiscale espagnole, a envoyé des notifications réclamant à 33 travailleurs espagnols vivant en France, cinq ans d’arriérés fiscaux. Or, payer deux fois des impôts dans des pays membres de l’Union européenne est contraire au droit européen. "Ces notifications se fondaient sur le fait que le GECT-Hôpital de Cerdagne était une entité publique dépendante de la Generalitat de Catalunya et par conséquent, intégrée dans l’Administration de l’État", expliquait le Dr Xavier Conill, directeur général de l’établissement. "Le point de vue de l’Agence fiscale espagnole a été contesté avec nos avocats puisque l’hôpital est cogéré, cofinancé à la fois par la France et par la Catalogne. Nous catégoriser comme un établissement public espagnol nous semblait erroné", ajoute Grégory Guibert, directeur général adjoint. Certains travailleurs transfrontaliers de l’hôpital avaient dû contracter un emprunt pour faire face à la double imposition, l’Espagne réclamant jusqu’à 100 000 €. D’autres ont traversé une dépression devant cette injustice.

La singularité et la binationalité du GECT-Hôpital de Cerdagne ont été reconnues

L’équipe de l’hôpital a travaillé à la défense de son personnel avec l’Agence Régionale de la Santé, Cat Salut, le Département économique et financier de la Generalitat de Catalunya, la Direction Générale des Finances Publiques, des élus locaux, les sénateurs Lauriane Josende et Jean Sol, des parlementaires européens, l’ambassade, le comité d’entreprise et les syndicats. "Nous avons constaté que tout le monde se ralliait à notre point de vue, c’est-à-dire que nous ne pouvions pas être considérés comme une administration publique espagnole. Le point de vue de la DGFIP à Bercy, totalement aligné sur la position de l’hôpital a été fondamental. Nous y avons rencontré des interlocuteurs exceptionnels qui ont joué un rôle majeur pour faire aboutir ce dossier" dit encore Grégory Guibert.

Une fois le désaccord établi entre les deux administrations fiscales, ces dernières ont débattu pour trouver une solution dans le cadre de la procédure amiable prévue par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 26. "Les autorités fiscales des deux pays ont convenu que compte tenu de la singularité et binationalité du groupement européen de coopération territoriale bénéficiant d’un financement d’une gouvernance partagée, les rémunérations des professionnels transfrontaliers étaient imposables exclusivement en France", a résumé le Dr Xavier Conill. Lors de la dernière réunion de conciliation en octobre 2025, l’État espagnol s’est aligné sur la France et a supprimé la double imposition.

En application de cet accord, les 33 travailleurs ont tous été remboursés, avec des intérêts moratoires, des sommes indûment versées à l’Espagne. Le chapitre douloureux de la double imposition est désormais clos.