Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d'engager la responsabilité civile des parents en cas de dégâts provoqués par leurs enfants lors du mouvement de blocage des lycées, afin de leur faire "payer les réparations", a-t-il dit ce vendredi 2 octobre sur RTL. 

"Lorsqu'on détruit des lycées, lorsqu'on s'attaque à des abribus, lorsqu'on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents désormais", a-t-il insisté, avant d'"espérer" que "les magistrats du siège confirmeront" ce que demanderont les procureurs.

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Cette responsabilité civile ne date pas d'aujourd'hui. Quelques mois après les émeutes qui ont secoué la France dans la foulée de la mort du jeune Nahel, la Première ministre Élisabeth Borne avait fait une annonce similaire en 2023 : "Les parents des mineurs ayant commis des dégradations devront payer les dommages."

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D'un point de vue juridique, la loi prévoit déjà, en vertu de l'article 1242 du Code civil, que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Si le dommage est causé par inadvertance, l’assurance responsabilité civile familiale peut intervenir à condition qu’elle ait été souscrite avec une couverture appropriée. Sauf cas exceptionnels, les assurances refusent de couvrir les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Cette mesure, bien qu'appliquée avec parcimonie en politique locale, ne fait pas toujours l'unanimité au sein de certaines communes : "Sanctionner les familles, c’est quand on a déjà épuisé toutes les autres options. Il faudrait plutôt se concentrer sur l’accompagnement. Cette mesure creuse le fossé entre la jeunesse et les institutions. Et sert surtout à séduire les électeurs en montrant bien que l’on agit sans rien régler sur le fond", tranchait auprès du Parisien Ibrahim Dem, conseiller du maire de Cléon (Seine-Maritime) qui avait fait payer aux parents les dégradations commises par leurs enfants sur des équipements municipaux.

L'implication d'un enfant mineur dans des activités liées aux stupéfiants peut également être reprochée aux parents au titre du manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieux. Les textes renforcées de la loi narcotrafic permettent aux bailleurs et aux autorités d'engager des procédures pour résilier le bail d'un locataire si le logement ou ses abords immédiats sont liés à un trafic de stupéfiant. En mai 2026, la justice avait ordonné à la famille d'un mineur impliqué dans un trafic de drogue de quitter son logement social en Bretagne.