Une opinion de Christophe Boeraeve, avocat au barreau de Bruxelles (Law Right), ancien membre de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (2019-2025)

Vendredi 9 octobre, en marge de la manifestation nationale, la police bruxelloise a annoncé, dans un bilan encore provisoire, 80 arrestations administratives et une trentaine de privations de liberté judiciaires. Le lendemain, le parquet a indiqué avoir ordonné 21 mises à disposition : 17 mineurs et 4 majeurs. L'Avenir rapporte, images à l'appui, l'interpellation musclée d'un jeune garçon ; des témoins lui donnent dix ans. À Liège, des blocages d'écoles ont commencé le 1er octobre. Six jours plus tard, le bourgmestre et le chef de corps ont rencontré des délégués d'élèves.

Les violences sont inacceptables. Je le dis sans détour. Mais la matraque ne fait pas une politique. La ministre de l'Éducation a rappelé qu'il existe des espaces pour porter les revendications des élèves. Elle a raison. La vraie question est ailleurs : que devient leur parole une fois qu'ils l'y ont déposée ?

Ces espaces existent, en effet. Un élève mineur peut s'adresser lui-même au Défenseur des droits de l'enfant ou, en Communauté flamande, au Kinderrechtencommissariaat. Il peut signaler un comportement policier au Comité P, une discrimination à Unia, dans le champ de ses compétences, un problème avec une administration au médiateur compétent, après une première démarche auprès du service concerné. Dès 13 ans, il consent seul au traitement de ses données dans le cadre d'une offre directe de services en ligne fondée sur le consentement. Il peut déposer une pétition à la Chambre ou au Parlement wallon, quel que soit son âge ; à partir de 16 ans, sa signature compte pour obtenir une audition. Les jeunes Belges de 16 et 17 ans avaient aussi le droit de voter aux européennes de 2024. Depuis l'entrée en vigueur du protocole pour la Belgique en 2014, ils peuvent même, une fois les recours internes épuisés, saisir le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Et l'article 22bis de la Constitution garantit à chaque enfant le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne, son opinion devant être prise en considération selon son âge et son discernement.

Voilà donc une dizaine de portes. Combien de jeunes en connaissent trois ? Certaines obligent déjà à répondre : en Wallonie, l'auteur d'une pétition a droit à une réponse dans les six mois. Mais répondre à une plainte ne revient pas à associer les jeunes aux choix qui les touchent le plus, comme le minerval, la taille des classes ou le remplacement des professeurs. J'ai siégé six ans à la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données. J'en retiens une leçon simple : un droit sans procédure claire, sans délai et sans réponse motivée reste une promesse. Faute de mieux, les élèves descendent dans la rue, et sur TikTok.

D'autres ont transformé la promesse en mécanique. En Allemagne, le Jugend-Check a examiné 543 projets de loi du gouvernement fédéral entre 2017 et 2021, et publié 126 analyses. Depuis 2025, la Commission européenne applique un test jeunesse aux initiatives figurant à l'annexe I de son programme de travail annuel. En Irlande, les conseils locaux de jeunes alimentent le Dáil na nÓg, dont l'exécutif jeunesse porte pendant deux ans une recommandation choisie par les délégués. En Écosse, depuis le 16 juillet 2024, la loi incorporant la Convention des droits de l'enfant ouvre des recours contre les autorités publiques qui la méconnaissent, dans le champ que cette loi couvre. L'Autriche a abaissé l'âge du vote à 16 ans en 2007 ; une étude des élections de Vienne en 2010 et de Krems en 2012 a constaté que les 16-17 ans y avaient voté davantage que les primo-votants de 18 à 20 ans.

La Belgique n'est pas en reste sur le papier. Le JoKER flamand reste obligatoire pour les projets de décret du gouvernement qui touchent directement les personnes jusqu'à 30 ans inclus. Depuis 2019, le dialogue citoyen permanent de la Communauté germanophone, ouvert aux habitants dès 16 ans, prévoit un examen des recommandations et un suivi public. Bruxelles organise des commissions délibératives associant parlementaires et citoyens. Partons de ces acquis.

Je propose trois mesures, à la portée de nos parlements dès cette législature.

La première : un test jeunesse obligatoire, public et indépendant, sur tout avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance touchant les moins de 25 ans. Au fédéral, il compléterait l'analyse d'impact existante ; ailleurs, il étendrait la démarche du JoKER. On chiffre l'impact budgétaire d'une hausse du minerval. Chiffrons aussi son impact sur ceux qui la paieront, et publions-le dans une langue qu'ils comprennent.

La deuxième : un dialogue jeunesse permanent, inspiré d'Eupen. Des jeunes de 16 à 25 ans tirés au sort, donc aussi ceux qu'on n'entend jamais, choisiraient chaque année deux ou trois thèmes. Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement flamand s'engageraient à leur répondre par écrit, de manière motivée, dans un délai fixé : ce qui a été retenu, ce qui a été écarté, et pourquoi. La confiance ne naît pas de la consultation. Elle naît de la réponse.

La troisième : rendre les droits de l'enfant plus faciles à invoquer. La Convention lie déjà la Belgique, mais ses dispositions ne se plaident pas toutes devant le juge : la Cour de cassation a refusé un effet direct à son article 3, paragraphe 1, dans un arrêt du 26 janvier 2024. Inspirons-nous de l'Écosse pour préciser les obligations des autorités et les recours ouverts, dans le respect de nos compétences. Un accord de coopération pourrait y adosser un guichet numérique commun : un formulaire, un accusé de réception, un suivi, et l'orientation vers le bon organe. Le jeune n'a pas à connaître notre lasagne institutionnelle. C'est à elle de le trouver.

Aux jeunes, je dis ceci : vous avez des droits, plus que vous ne le croyez. Servez-vous de ces portes, et demandez ce que devient votre parole. Aux responsables politiques, je pose une seule question : comment demander à une génération de faire confiance à des institutions dont elle ne voit jamais la réponse ?

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